Vous pouvez prendre contact avec l’autorité centrale néerlandaise et introduire une demande de droit de visite transfrontière afin d’obtenir l’organisation d’un droit de visite transfrontière de votre enfant. Pour introduire cette demande, il vous faut compléter un formulaire de demande. Vous pouvez télécharger ici ce formulaire.
Formulaire : Introduction d’une demande d’organisation de droit de visite transfrontière TÉLÉCHARGER
Les autorités centrales ont l’obligation de coopérer entre elles et de veiller à ce que le droit de visite puisse être exercé de manière adéquate. Elles peuvent engager une procédure judiciaire visant à favoriser, organiser ou protéger le droit de visite transfrontière.
Pour en savoir plus, cliquez sur : Organisation d’un droit de visite transfrontière.
+31 (0)88 - 800 90 00
info@kinderontvoering.org
Plus de information