En cas d’enlèvement international (imminent) d’enfant, la police peut faire plusieurs choses pour vous. Vous trouverez ci-dessous des informations sur ce que la police peut faire pour vous dans différentes situations, les conséquences et les renseignements dont vous devez vous munir lorsque vous vous adressez à la police.

L’enregistrement en cas de situation imminente

Lorsqu’il est question d’une situation imminente, vous ne pouvez pas encore déposer plainte auprès de la police. Aucune infraction n’a en effet encore été commise. Vous pouvez en revanche faire en sorte que la police en prenne note dans le rapport journalier, cela s’appelle une « mutatie ». La police pourra alors réagir rapidement et efficacement en cas d'enlèvement effectif. En outre, les déclarations faites auprès de la police peuvent s’avérer utiles si vous souhaiter saisir le juge d’une demande en modification de l'organisation du droit de visite.
Si la police refuse d'en prendre note dans le rapport journalier, prenez alors contact avec nous.

Déposer plainte auprès des services de police

Si un parent, sans disposer du droit de garde ou dans le cas de l'exercice conjoint de ce droit, emmène l'enfant vers un autre pays, sans le consentement de l'autre parent ou sans autorisation supplétive du juge, il commet alors une infraction. Aux Pays-Bas, cela s'appelle soustraction à l’autorité parentale. Et constitue un fait sanctionné pénalement (art. 279 du Code pénal néerlandais).
Si l’enlèvement a eu lieu, vous pouvez porter plainte pour soustraction à l’autorité parentale. Quand les parents exercent conjointement l’autorité parentale, la police estime parfois qu'il ne peut être question d’enlèvement d'enfant dans cette situation. Cela est pourtant inexact. Selon la Cour de Cassation néerlandaise (Hoge Raad) : Un parent qui exerce encore formellement l’autorité parentale sur la personne de son enfant mineur, peut soustraire cet enfant à l’autorité parentale de l’autre parent. (HR 15 février 2005)
Dans les services de police, le personnel de guichet utilise un protocole en cas d'enlèvement international d'enfants. Cela fait l’objet d’une publication sur l’intranet de la police.

Quelles sont les conséquences du dépôt d’une plainte?

La police peut diffuser, au niveau international, le signalement du parent auteur de l’enlèvement.
La police peut également démarrer une enquête, engager des poursuites. Une fois que vous avez déposé plainte, vous ne pouvez plus retirer votre plainte. Vous pouvez en revanche introduire une demande d’arrêt des poursuites, mais c’est à la justice de décider d’accorder ou non cette demande.
Si vous hésitez à déposer plainte ou si vous avez des questions au sujet de votre situation, contactez-nous afin d’évaluer votre situation.

Les documents à présenter à la police

Documents montrant que l’exercice de l’autorité parentale a été organisé, tels que

• décision du juge
• renseignements extraits du registre de l’autorité parentale (vous pouvez en faire la demande auprès du tribunal concerné.