Si vous avez besoin d’un avocat mais que vous n’êtes pas en mesure de financer une partie des frais, il est possible de bénéficier d’une assistance judiciaire subventionnée. L’État règle alors une partie de vos frais. Vous trouverez ci-dessous des renseignements sur l'assistance judiciaire aux Pays-Bas et dans l'Union Européenne.

L’assistance judiciaire aux Pays-Bas

Les personnes qui ont besoin d’une assistance judiciaire mais qui ne peuvent pas la payer, ont droit à une aide financière. On appelle cela “assistance judiciaire subventionnée”. Pour pouvoir y prétendre, il faut répondre à un certain nombre de conditions.

Pour en savoir plus, consultez: www.rvr.org

L’assistance judiciaire au sein de l’Union Européenne

Au sein de l’Union Européenne, il existe une réglementation prévoyant la possibilité d’introduire une demande d'assistance judiciaire pour des affaires civiles, dans le cadre de litiges transfrontaliers. Vous pouvez adresser votre demande d’assistance judiciaire à l’autorité étrangère et invoquer pour cela la législation nationale. L’autorité étrangère statue sur votre demande en se fondant sur la législation nationale en vigueur dans ce pays.

Pour en savoir plus au sujet de l’assistance judiciaire dans certains pays, consultez:
http://ec.europa.eu/civiljustice/legal_aid/legal_aid_ec_fr.htm

Pour en savoir plus sur le formulaire de demande d’assistance judiciaire au sein de l’Union européenne, consultez:
http://www.rvr.org/binaries/rbv-downloads/grensoverschrijdende-verschillen/Frans.pdf