Vous trouverez ci-dessous des informations sur différents la législation l'enlèvement international d'enfants. Il est possible à télécharger la réglementation concernée.

• Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
• Règlement Bruxelles II Bis
• Convention relative aux droits de l’enfant
• La Convention de La Haye de 1996 sur la protection internationale des enfants

La Conférence de La Haye

Vous trouvez ici l'information de La Haye de la conférence au sujet comment les traités les meilleurs peuvent être effectués dans la pratique. Ces documents sont en provenance de HCCH website.

• Guide de bonnes pratiques  CA
• Guide de bonnes pratiques  Mise en oeuvre
• Guide de bonnes pratiques  Mesures préventives
• Guide de bonnes pratiques  Exécution
  
• Guide de bonnes pratiques  Contacts transfrontières relatifs aux enfants