Vous voulez obtenir un droit de visite de votre enfant à l’étranger

l est possible d’obtenir un droit de visite de votre enfant vivant à l’étranger. Vous trouverez ci-dessous les différentes manières d’y arriver.

Convention de La Haye sur l’enlèvement d’enfants

Sur la base de l’article 21 de la Convention de La Haye sur l’enlèvement d’enfants, il est possible d’introduire une demande de réglementation internationale du droit de visite auprès de l’Autorité centrale. C’est possible pour des enfants de moins de 16 ans. Les Autorités centrales ont l’obligation de collaborer et de veiller à ce que le droit de visite soit correctement exercé. Elles peuvent lancer une procédure judiciaire pour favoriser, organiser et protéger le droit de visite international.
Il est courant que les parents essaient d’abord de trouver un accord avant d’invoquer la Convention.

Que pouvez-vous faire?

Il existe différentes possibilités pour obtenir un droit de visite de votre enfant vivant à l’étranger.

1. Arrangement commun
Contactez le parent à l’étranger et essayez d’arriver ensemble à un arrangement du droit de visite. Pour une intervention, vous pouvez demander l’aide d’un ami ou d’un membre de la famille. Vous pouvez aussi demander l’aide professionnelle d’un intermédiaire ou d’un médiateur. Pour connaître des noms d’intermédiaires et de médiateurs professionnels, vous pouvez nous contacter.
Si vous parvenez à un arrangement, vous pouvez le faire entériner dans les deux pays afin que vous y soyez tous deux tenus.

2. Demande de réglementation internationale du droit de visite par le biais de l’Autorité centrale
Vous pouvez introduire une demande de réglementation internationale du droit de visite auprès de l’Autorité centrale. L’Autorité centrale traite deux types de demandes :

1. s’il n’y a pas de réglementation du droit de visite et que le parent victime souhaite un droit de visite de l’enfant;
2. s’il existe une réglementation nationale du droit de visite et que le parent ayant la garde part à l’étranger. L’Autorité centrale peut contribuer à faire aboutir la réglementation du droit de visite à l’étranger.

Le fait que l’enfant soit enlevé vers un pays signataire ou pas de la Convention de La Haye sur l’enlèvement d’enfants est important.

Cliquez sur « landeninformatie » pour obtenir des informations sur le pays. Lisez ci-dessous ce que vous pouvez faire.

Rapidité de la procédure
L’Autorité centrale néerlandaise n’a pas d’influence sur les règles du processus à l’étranger. Elle a cependant le droit d’obtenir des informations sur les procédures. Si la procédure dure longtemps, elle peut indiquer que ce n’est pas la durée d’une affaire normale de droit de visite. Elle ne peut exercer aucune influence sur la procédure.

Example:

Piet et Olga ont 2 enfants et vivent aux Pays-Bas. Ils divorcent et Olga retourne vivre en Slovénie. Olga ne veut pas se séparer de ses enfants mais veut rester en Slovénie et introduit après quelques mois une demande de rapatriement auprès de l’Autorité centrale (AC). Ce rapatriement est refusé car les enfants ont leur lieu de résidence normal aux Pays-Bas. Olga introduit ensuite une demande de réglementation internationale du droit de visite auprès de l’AC ainsi que la demande d’envoi de photos des enfants. Piet a reçu une lettre de l’AC avec ces demandes. Piet peut donner suite à la proposition mais aussi faire lui-même une proposition. Il peut contacter Olga mais aussi un avocat. Piet et Olga ont organisé une rencontre et une réglementation internationale du droit de visite a été mise en place.

3. Lancement de la procédure judiciaire à l’étranger
Vous pouvez lancer une procédure judiciaire pour une réglementation internationale du droit de visite dans le pays où l’enfant est emmené. Pour ce faire, vous devez contacter un avocat dans le pays en question. Il pourra vous donner de plus amples informations.
Vous pouvez toujours lancer vous-même une procédure judiciaire, mais si l’enfant enlevé est emmené vers un pays signataire de la Convention, l’Autorité centrale peut lancer la procédure judiciaire pour vous. Si vous décidez de lancer vous-même une procédure pour une réglementation internationale du droit de visite dans le pays où votre enfant se trouve, l’Autorité centrale n’intervient plus pour vous. Une demande de réglementation internationale du droit de visite n’est, le cas échéant, plus traitée par l’Autorité centrale.

Non-respect de la réglementation internationale du droit de visite

S’il existe une réglementation internationale du droit de visite mais qu’elle n’est pas respectée, aucune demande ne peut être introduite auprès de l’Autorité centrale. Le parent doit lui-même faire appel à un avocat dans le pays de résidence de l’enfant et, par le biais d’une procédure, veiller au respect de la réglementation du droit de visite. C’est possible par le biais d’une procédure de reconnaissance et de mise à exécution.

Example:

Joost et Maria ont ensemble une fille dont ils ont la garde partagée. Maria part en Autriche avec sa fille. Joost fait une demande de rapatriement mais la retire après qu’ils ont trouvé des accords sur le lieu de résidence de la fille et la réglementation du droit de visite. Au bout d’un certain temps, Maria lance une procédure en Autriche pour obtenir la garde complète de sa fille. Le tribunal a accepté cette demande et Joost a obtenu un droit de visite.
Chaque mois, Joost va en Autriche pour voir sa fille. À un moment donné, Maria semble avoir déménagé et ne respecte pas la réglementation du droit de visite. Joost veut voir sa fille et veut que la réglementation du droit de visite soit respectée. Il ne peut plus le demander par le biais de l’Autorité centrale mais doit lui-même lancer une procédure en Autriche.

Si vous avez des questions sur le formulaire ou sur votre situation, contactez-nous

Procédure en cas de pays signataire de la Convention
Auprès de l’Autorité centrale néerlandaise, vous pouvez introduire une demande de droit international de visite de votre enfant. Pour la demande, vous devez compléter un formulaire de demande. Les pays signataires de la Convention de La Haye sur l’enlèvement d’enfants ont désigné une Autorité centrale. L’Autorité centrale néerlandaise envoie la demande à l’Autorité centrale du pays où l’enfant se trouve. Cette Autorité centrale définit le lieu de résidence de l’enfant. Les Autorités centrales essaient d’abord d’arriver de manière volontaire à une réglementation internationale du droit de visite. En cas d’échec, une procédure judiciaire est lancée dans laquelle le tribunal du pays où se trouve l’enfant est invité à définir une réglementation internationale du droit de visite.

Attention! Si vous introduisez une demande de réglementation internationale du droit de visite auprès de l’Autorité centrale, vous perdez l’éventuelle possibilité d’introduire une demande de rapatriement.

Procédure en cas de pays non signataire de la Convention
Les pays non signataires d’une des conventions internationaux n’ont pas d’Autorité centrale. L’Autorité centrale néerlandaise enregistre l’affaire et la transmet au ministère des Affaires étrangères. Le ministère des Affaires étrangères envoie la demande le plus vite possible à l’ambassade/le consulat des Pays-Bas dans le pays en question. Elle/il essaie de trouver une solution par la voie diplomatique et/ou vous aide dans le pays en question.

Formulaire : Indiening aanvraag internationale omgangsregeling (introduction demande de la réglementation internationale du droit de visite)

Envoyez le formulaire à :
Directie Justitieel Jeugdbeleid
Centrale Autoriteit Internationale Kinderontvoering
Postbus 20301
2500 EH DEN HAAG
Les Pays-Bas

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