Si vous êtes revenu(e) de l’étranger vers les Pays-Bas avec votre enfant, il est important que vous sachiez que cela n’est pas toujours permis. Vous pouvez en effet être considéré(e) comme coupable d’un enlèvement international d’enfant. Vous trouverez ci-dessous des précisions relatives à la convention de La Haye sur l’enlèvement international d’enfants. Recherchez la situation qui correspond à votre cas et les démarches que vous pouvez entreprendre.

Convention de La Haye sur l’enlèvement international d’enfants
Le fonctionnement de la convention de La Haye
Droit de garde
Autorité centrale
Demande de remise
Conséquences d’un retour
Organiser le divorce

La convention de La Haye sur l’enlèvement international d’enfants

La convention de 1980 de La Haye sur l’enlèvement international d'enfants définit les cas dans lesquels il est question d’un enlèvement international d'enfant.
En un mot, cette convention s’applique lorsque les conditions suivantes sont réunies:

• L’enfant est âgé de moins de 16 ans
• L’enfant a été déplacé ou retenu dans un autre pays, sans l’autorisation du parent titulaire du droit de garde (conjointe) ou l’autorisation supplétive du juge
• L’enfant a été déplacé ou retenu dans un autre pays, en violation du droit de garde en vigueur dans le pays où l’enfant avait sa résidence habituelle

Le fonctionnement de la convention de La Haye sur l’enlèvement international d’enfants

La convention a pour objet la prévention de l’enlèvement d'enfants. Votre enfant doit retourner le plus rapidement possible dans le pays à partir duquel il a été emmené.L’autorité centrale est l’instance chargée de veiller à l'application de cette convention. Elle agit de façon active afin d'atteindre l'objectif de la convention.
La convention est interprétée de manière très stricte par le pouvoir judiciaire. Le juge est tenu de prononcer le retour de votre enfant, sauf si vous avez invoqué avec succès les motifs de refus. de la convention. Un recours à ces motifs n’est pas facilement autorisé.
Aux Pays-Bas, on ne fait pas de distinction entre un enlèvement à partir d’un pays non signataire de la convention et un enlèvement à partir d'un pays signataire. L’autorité centrale examine les demandes de la même façon, sur le fondement de a loi de mise en oeuvre.

Cela signifie donc que la convention ne s’applique pas aux situations suivantes:

• Vous pouvez uniquement décider du lieu de résidence de votre enfant selon le droit du pays dans lequel vous résidez avec votre enfant
• Vous avez l’autorisation écrite de l’autre parent, d’emmener votre enfant vers les Pays-Bas et d’y séjourner pendant une période indéterminée
• Vous avez l’autorisation supplétive du juge du pays de départ, d’emmener votre enfant avec vous

Absence d’autorisation ou de droit de garde

Il est important de savoir si, selon la législation du pays dans lequel vous résidez avec votre enfant, vous pouvez décider seul(e) du lieu de résidence de celui-ci. Vous pouvez pour cela prendre contact avec un avocat du pays que vous quittez. Le Centre IKO est en relation avec des avocats internationaux qui ont de l'expérience dans le domaine des affaires d'enlèvements internationaux d'enfants. Contactez-nous pour obtenir leurs coordonnées.
Si vous êtes autorisé(e) à décider seul(e) du lieu de résidence de votre enfant, ou si vous avez l’autorisation de venir aux Pays-Bas pour y résider de manière permanente, le séjour permanent aux Pays-Bas ne pose alors, en principe, aucun problème pour vous et votre enfant. Pour obtenir davantage d’informations et de précisions sur votre situation, consultez l'article : Vous envisagez de revenir de l’étranger vers les Pays-Bas avec votre enfant.
Si vous êtes revenu(e) aux Pays-Bas avec votre enfant, sans que vous ne puissiez décider seul(e) de son lieu de résidence et sans autorisation, vous avez alors, selon la Convention de La Haye sur l’enlèvement international d’enfants, enlevé votre enfant. Le parent victime de l’enlèvement peut saisir l’autorité centrale d’une demande de remise de votre enfant. .

Autorité centrale

L’autorité centrale examine la demande de remise. En vertu de la loi de mise en oeuvre, l’autorité centrale néerlandaise ne fait, dans ce cadre, aucune distinction entre un déplacement de l'enfant à partir d'un pays non signataire, ou à partir d'un pays signataire. L’autorité centrale examine ces demandes de la même manière.
L’autorité centrale n’est pas un intermédiaire neutre. Elle défend les intérêts du parent victime de l’enlèvement. Elle tient compte pour cela de l’intérêt de l’enfant. Selon la convention de La Haye sur l’enlèvement international d’enfants, le retour immédiat de l’enfant est dans l’intérêt de celui-ci.

Demande de remise

Une demande de remise est introduite auprès de l’autorité centrale par le parent victime de l’enlèvement. Les autorités centrales des pays concernés tentent d’abord de parvenir à une entente entre les deux parents, sans l’intervention du juge. À cet effet, l’autorité centrale néerlandaise vous adresse une lettre, vous priant de procéder au retour volontaire de l'enfant vers le pays où il a sa résidence habituelle. Vous pouvez exécuter cette demande. L'autorité centrale n'engagera alors aucune procédure judiciaire. Si vous désirez participer au retour volontaire de votre enfant (avec ou sans vous), vous devez en informer l’autorité centrale au plus vite.
Si l’enfant ne fait pas l'objet d'un retour volontaire vers le pays où était situé son lieu de résidence habituel, une procédure judiciaire est alors engagée aux Pays-Bas. L’autorité centrale ouvre cette procédure au nom du parent victime de l’enlèvement. Le juge décide, sur la base de la convention de La Haye sur l'enlèvement international d'enfants, si l’enfant doit revenir. Si l’enfant doit faire l’objet d’un retour, les parents peuvent organiser ce retour entre eux. Si cela n’est pas possible, ce sont les autorités centrales des pays en question qui organisent le retour de l’enfant.

Conséquences de votre retour aux Pays-Bas

Si la convention de La Haye sur l’enlèvement international d’enfants ne vous est pas applicable, le séjour permanent aux Pays-Bas ne pose alors pas de problème. Si la convention de La Haye sur l’enlèvement international d’enfants vous est applicable, vos actes peuvent alors s’accompagner d’un certain nombre de conséquences:

• L’autorité centrale néerlandaise peut recevoir une demande de votre partenaire, requérant la remise de l'enfant.
• Conséquences juridiques liées à un retour de votre enfant vers le pays à partir duquel vous l’avez emmené. Cela varie en fonction du pays.
• Conséquences pratiques en cas de remise de votre enfant vers le pays à partir duquel vous l’avez emmené. Cela varie en fonction du pays.

Il importe de savoir à partir de quel pays vous êtes revenu(e) vers les Pays-Bas avec votre enfant. Cliquez sur Informations relatives aux pays afin d’obtenir des informations sur le pays en question.

Organiser le divorce

Organisez votre divorce dans le pays dans lequel vous résidez à ce moment. Il n’est en effet pas plus simple de régler votre divorce à partir des Pays-Bas.
Vous pouvez déposer une demande de divorce aux Pays-Bas si vous y résidez depuis 6 mois. Si vous déposez aux Pays-Bas une demande de divorce et que vous avez emmené votre enfant aux Pays-Bas sans autorisation, une demande de remise pourra alors être introduite. Le juge tient compte de la convention de La Haye sur l’enlèvement international d’enfants et ne pourra pas prononcer le divorce tant qu’il n’aura pas été décidé si l’enfant doit repartir ou non. Le juge prendra tout au plus une décision provisoire et ajournera l’affaire.
S vous déposez une demande de divorce aux Pays-Bas et que vous avez emmené votre enfant aux Pays-Bas avec autorisation, le séjour au Pays-Bas ne pose alors pas de problème. Le divorce pourra être prononcé par le juge.