Si vous envisagez de revenir de l’étranger vers les Pays-Bas, avec votre enfant, il est important que vous sachiez que cela n’est pas toujours permis. Vous pouvez en effet être considéré(e) comme coupable d’un enlèvement international d’enfant. S’il est question d’un enlèvement international d’enfant, vous avez alors à faire avec la convention de La Haye sur l’enlèvement international d’enfants. Cette convention est expliquée dans le texte ci-dessous.

Convention de La Haye sur l’enlèvement international d’enfants
Le fonctionnement de la convention de La Haye
Droit de garde
Autorisation écrite
Conséquences d’un retour
Organiser le divorce
Le parent ayant le soin de la personne de l’enfant
 

La convention de La Haye sur l’enlèvement international d’enfants

La convention de 1980 de La Haye sur l’enlèvement international d'enfants définit les cas dans lesquels il est question d’un enlèvement international d'enfant.
En un mot, cette convention s’applique lorsque les conditions suivantes sont réunies:

• L’enfant est âgé de moins de 16 ans
• L’enfant a été déplacé ou retenu dans un autre pays, sans l’autorisation du parent titulaire du droit de garde (conjointe) ou l’autorisation supplétive du juge
• L’enfant a été déplacé ou retenu dans un autre pays, en violation du droit de garde en vigueur dans le pays où l’enfant avait sa résidence habituelle

Le fonctionnement de la convention de La Haye sur l’enlèvement international d’enfants

La convention a pour objet la prévention de l’enlèvement d'enfants. Votre enfant doit retourner le plus rapidement possible dans le pays à partir duquel il a été emmené.L’autorité centrale est l’instance chargée de veiller à l'application de cette convention. Elle agit de façon active afin d'atteindre l'objectif de la convention.
La convention est interprétée de manière très stricte par le pouvoir judiciaire. Le juge est tenu de prononcer le retour de votre enfant, sauf si vous avez invoqué avec succès les motifs de refus. de la convention. Un recours à ces motifs n’est pas facilement autorisé.
Aux Pays-Bas, on ne fait pas de distinction entre un enlèvement à partir d’un pays non signataire de la convention et un enlèvement à partir d'un pays signataire. L’autorité centrale examine les demandes de la même façon, sur le fondement de a loi de mise en oeuvre.

Cela signifie donc que la convention ne s’applique pas aux situations suivantes:

• Vous pouvez uniquement décider du lieu de résidence de votre enfant selon le droit du pays dans lequel vous résidez avec votre enfant
• Vous avez l’autorisation écrite de l’autre parent, d’emmener votre enfant vers les Pays-Bas et d’y séjourner pendant une période indéterminée
• Vous avez l’autorisation supplétive du juge du pays de départ, d’emmener votre enfant avec vous

Droit de garde

IIl est important de savoir si, selon la législation du pays dans lequel vous résidez avec votre enfant, vous pouvez décider seul(e) du lieu de résidence de votre enfant. Si c’est le cas, la résidence permanente aux Pays-Bas ne pose en principe aucun problème pour vous et votre enfant. Vous pouvez pour cela prendre contact avec un avocat du pays que vous quittez. Nous sommes en relation avec des avocats étrangers qui ont de l'expérience dans le domaine des affaires d'enlèvements internationaux d'enfants. Contactez-nous pour obtenir leurs coordonnées.
Si vous n'êtes pas autorisé(e) à décider seul(e) du lieu de résidence de votre enfant, la convention peut vous être applicable. Vous trouverez davantage d'informations et d’explications dans l’article

Vous êtes revenu(e) de l’étranger vers les Pays-Bas avec votre enfant

Autorisation écrite

Résider à titre permanent aux Pays-Bas avec votre enfant ne pose pas de problème si vous avez l’autorisation écrite de l'autre parent, ou si vous possédez l'autorisation supplétive du juge dans le pays de départ. Si l'autorisation du juge a été formulée sous certaines conditions, cela peut poser des restrictions à votre séjour aux Pays-Bas.

Cette autorisation pour un séjour permanent n’équivaut pas à une autorisation pour une durée déterminée, telle que pour des vacances aux Pays-Bas. Si vous disposez d’une autorisation pour une durée déterminée, vous ne vous rendez pas coupable d’un enlèvement d’enfant pendant cette période. Si toutefois, à l’issue de cette période, vous ne revenez pas et restez aux Pays-Bas, la convention s’applique alors et vous êtes considéré(e) comme coupable d’un enlèvement d’enfant.

Si vous ne possédez pas d’autorisation écrite de l’autre parent ou du juge, vous vous rendez coupable d'un enlèvement d’enfant. La convention de La Haye sur l’enlèvement international d'enfants vous est alors applicable.

Conséquences de votre retour vers les Pays-Bas

Si la Convention de La Haye sur l’enlèvement international d'enfants ne vous est pas applicable, le séjour permanent aux Pays-Bas ne pose pas de problème.

Si la Convention de La Haye sur l’enlèvement international d’enfants vous est applicable, vos actes peuvent alors s'accompagner d’un certain nombre de conséquences:

• L’autorité centrale peut recevoir une demande de votre partenaire, requérant la remise de l'enfant.
• Conséquences pratiques en cas de remise de votre enfant vers le pays à partir duquel vous l’avez emmené. Cela varie en fonction du pays.
• Il importe de savoir à partir de quel pays vous êtes revenu(e) vers les Pays-Bas. Cliquez sur Informations relatives aux pays afin d’obtenir des informations sur le pays en question.

Organiser le divorce

Organisez votre divorce dans le pays dans lequel vous résidez à ce moment. Il n’est en effet pas plus simple de régler votre divorce à partir des Pays-Bas.
Vous pouvez déposer une demande de divorce aux Pays-Bas si vous y résidez depuis 6 mois.
Si vous déposez aux Pays-Bas une demande de divorce et que vous avez emmené votre enfant aux Pays-Bas sans autorisation, une demande de remise pourra alors être introduite. Le juge tient compte de la convention de La Haye sur l’enlèvement international d’enfants et ne pourra pas prononcer le divorce tant qu’il n’aura pas été décidé si l’enfant doit repartir ou non. Le juge prendra tout au plus une décision provisoire et ajournera l’affaire.
Si vous déposez une demande de divorce aux Pays-Bas et que vous avez emmené votre enfant aux Pays-Bas avec autorisation, le séjour au Pays-Bas ne pose alors pas de problème. Le divorce pourra être prononcé par le juge.

Le parent qui a le soin de la personne de l'enfant

C’est généralement le parent qui assure les soins quotidiens de l’enfant qui retourne avec l’enfant dans le pays d’origine. La convention de La Haye sur l’enlèvement international d’enfants ne tient pas compte de la question de savoir lequel des parents a le soin de l’enfant. Même si vous êtes le parent qui a le soin de l’enfant, si vous emmenez sans autorisation votre enfant vers l'étranger, vous vous rendez alors coupable de l’enlèvement de votre enfant.