Votre enfant a été emmené à l’étranger

Si votre enfant a été emmené à l’étranger, il peut s’agir d’un enlèvement international d’enfant. La convention de La Haye de 1980 sur l’enlèvement international d’enfants définit les cas dans lesquels il est question d’un enlèvement international d'enfant. L’objet de cette convention est la prévention de l’enlèvement international d’enfants. L’enfant doit retourner le plus rapidement possible vers le pays d’où il a été emmené.

Attention !! En cas d’enlèvement actuel d'un enfant vers l’étranger, contactez la police le plus rapidement possible (0900 8844).

La convention de La Haye sur l’enlèvement international d'enfants
Le fonctionnement de la convention de La Haye
Ce que vous pouvez faire

La convention de La Haye sur l’enlèvement international d’enfants

La convention de 1980 de La Haye sur l’enlèvement international d'enfants définit les cas dans lesquels il est question d’un enlèvement international d'enfant.
En un mot, cette convention s’applique lorsque les conditions suivantes sont réunies:

L’enfant est âgé de moins de 16 ans
L’enfant a été déplacé ou retenu dans un autre pays, sans l’autorisation du parent titulaire du droit de garde (conjointe) ou l’autorisation supplétive du juge
L’enfant a été déplacé ou retenu dans un autre pays, en violation du droit de garde en vigueur dans le pays où l’enfant avait sa résidence habituelle

Par lieu de résidence habituelle, on entend :
Le lieu du domicile de l’enfant où il avait sa résidence principale avant son enlèvement, où il était scolarisé et où il a ses amis.

Par autorisation, on entend :
L’autorisation de résidence permanente dans un autre pays.

Par droit de garde, on entend :
Le droit portant sur les soins apportés à l'enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence.

Le fonctionnement de la convention de La Haye sur l’enlèvement international d’enfants

La convention a pour objet la prévention de l’enlèvement d'enfants. Votre enfant doit retourner le plus rapidement possible dans le pays à partir duquel il a été emmené.L’autorité centrale est l’instance chargée de veiller à l'application de cette convention. Elle agit de façon active afin d'atteindre l'objectif de la convention.
La convention est interprétée de manière très stricte par le pouvoir judiciaire. Le juge est tenu de prononcer le retour de votre enfant, sauf si vous avez invoqué avec succès les motifs de refus. de la convention. Un recours à ces motifs n’est pas facilement autorisé.
Aux Pays-Bas, on ne fait pas de distinction entre un enlèvement à partir d’un pays non signataire de la convention et un enlèvement à partir d'un pays signataire. L’autorité centrale examine les demandes de la même façon, sur le fondement de a loi de mise en oeuvre.

Cela signifie donc que la convention ne s’applique pas aux situations suivantes:

Vous pouvez uniquement décider du lieu de résidence de votre enfant selon le droit du pays dans lequel vous résidez avec votre enfant
Vous avez l’autorisation écrite de l’autre parent, d’emmener votre enfant vers les Pays-Bas et d’y séjourner pendant une période indéterminée
Vous avez l’autorisation supplétive du juge du pays de départ, d’emmener votre enfant avec vous

Exemple:
Henk et Anna sont mariés et ont deux enfants. Ils habitent aux Pays-Bas. Henk travaille à temps complet et Anna s’occupe des enfants. Le couple ne va pas très bien et ils décident de divorcer. Ils exercent conjointement le droit de garde sur les enfants. Anna souhaite retourner avec ses enfants en Autriche, son pays natal. Elle estime que Henk ne peut pas s’occuper des enfants en raison de son emploi très prenant. Henk ne veut pas que les enfants partent en Autriche car cela signifie qu’il ne les verra pas souvent. Un jour, Henk rentre chez lui et découvre qu'Anna est partie en Autriche avec les enfants. L’acte d’Anna est qualifié d’enlèvement international d’enfants par la convention de La Haye sur l’enlèvement international d’enfants. La meilleure chose que Henk puisse faire est de contacter le Centre IKO pour obtenir des informations et des conseils sur sa situation personnelle.

Ce que vous pouvez faire?

Si votre enfant a été enlevé, il vous faut tenir compte d'un certain nombre de facteurs pour déterminer ce que vous pouvez faire. Il importe tout d’abord de savoir si l’enfant a été enlevé vers un pays signataire de la convention de La Haye sur l’enlèvement international d'enfants, ou bien vers un pays non signataire de cette convention.

Cliquez sur informations relatives aux pays pour obtenir des renseignements sur le pays en question. Vous pouvez lire ci-dessous ce que vous pouvez faire.

1. Prendre contact avec l’autorité centrale
L’autorité centrale est l’instance en charge de veiller au respect de la convention. La procédure qu’elle suit en cas de demande de remise lors d’un enlèvement international d’enfant, varie. Cela dépend de la question de savoir si le pays en question est un pays signataire ou non.

Procédure s'il s'agit d'un pays signataire
Les pays signataires de la convention de La Haye sur l’enlèvement international d'enfants ont désigné une autorité centrale. L’autorité centrale néerlandaise prend contact avec l'autorité centrale du pays dans lequel se trouve l’enfant. Cette autorité centrale localise le lieu où se trouve l’enfant. Ensuite, les autorités centrales tentent de faire procéder à un retour volontaire de l’enfant en prenant contact avec le parent auteur de l’enlèvement. Si cela ne donne pas de résultat, une procédure judiciaire sera entamée. L’autorité centrale étrangère engage cette procédure en votre nom. Si le juge décide que l'enfant doit revenir, les parents peuvent organiser entre eux le retour de l’enfant. Si cela s’avère impossible, c’est l’autorité centrale étrangère qui coordonne le retour, en coopération avec l’autorité centrale néerlandaise. Il vous faut toutefois contacter l’autorité centrale dans un délai d’un an suivant la date de l’enlèvement.
Procédure s’il s’agit d’un pays non signataire
Les pays qui n'ont pas signé l’une des conventions internationales ne disposent pas d'une autorité centrale. L’autorité centrale néerlandaise enregistre l’affaire et la transmet au Ministère des affaires étrangères. Le Ministère des affaires étrangères adresse la demande le plus rapidement possible à l’ambassade néerlandaise/au consulat des Pays-Bas dans le pays en question. Elle essaie de trouver une solution par la voie diplomatique.

2. Faire intervenir la médiation
Essayez de contacter le parent auteur de l’enlèvement et de parvenir ensemble à une solution. Cela est particulièrement important si l’enfant a été enlevé vers un pays non signataire, vu que les recours juridiques sont alors très limités. Pour agir en qualité de médiateur, vous pouvez demander l'aide d'un ami ou d'un membre de la famille. Vous pouvez également faire appel à l'aide professionnelle d'un conciliateur/médiateur. Vous pouvez nous contacter si vous désirez obtenir les noms de conciliateurs et de médiateurs professionnels.

3. Engager une procédure judiciaire
Vous pouvez engager une procédure judiciaire dans le pays vers lequel l'enfant a été déplacé. Il vous faut pour cela prendre contact avec un avocat dans le pays en question. Celui-ci pourra vous fournir davantage d’informations. Il vous est toujours possible de lancer vous-même une procédure judiciaire, mais dans le cas où l'enfant a été enlevé vers un pays signataire de la convention, l'autorité centrale pourra entamer la procédure judicaire en votre nom. Cette procédure est décrite sur cette page, sous le titre : Prendre contact avec l'autorité centrale.

NB. Si vous décidez de démarrer vous-même une procédure dans le pays vers lequel votre enfant a été enlevé, l'autorité centrale ne pourra plus intervenir en votre nom. Une demande de remise ne sera, dans ce cas, plus examinée.

4.Attention !!
Le contre-enlèvement de l’enfant est contraire aux législations nationales et internationales. Même si cela se fait vers le pays dans lequel l’enfant a son lieu de résidence habituelle. Le contre-enlèvement de l’enfant n'est certainement pas dans l'intérêt de celui-ci. Cela peut causer d’importantes séquelles émotionnelles et psychiques pour l'enfant. En outre, enlever l’enfant à votre tour peut avoir des conséquences juridiques graves pour vous-même. Nous déconseillons vivement le contre-enlèvement de l’enfant.

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