Qu’est-ce que l’autorité centrale?

L’autorité centrale est l’instance désignée pour exécuter et respecter les obligations des Pays-Bas dictées par la convention de La Haye sur l’enlèvement international d’enfants. Aux Pays-Bas, c’est le ministre de la justice qui a été désigné comme autorité centrale. L’autorité centrale met également à exécution les obligations dictées par le règlement européen, dit Bruxelles II bis, et par la Convention de La Haye pour la protection des enfants. Aussi, les activités de l’autorité centrale portent-elles principalement sur les sujets suivants:

• l’enlèvement international d’enfants, qu’il s’agisse d’enlèvements vers les Pays-Bas ou vers l’étranger
• l’organisation des droits de visite transfrontières, exécutables aux Pays-Bas comme à l’étranger
• faire reconnaître et faire exécuter les décisions européennes en matière de droit de garde et droit de visite aux Pays-Bas, mais aussi les décisions néerlandaises à l'intérieur de l’Union Européenne
• la transmission de demandes d’interventions dans le cadre de la protection de l’enfance.

L’autorité centrale peut également conseiller les parents au sujet de questions internationales relatives à l’exercice du droit de garde ou du droit de visite, ou encore les mettre en relation avec des avocats et d’autres instances pouvant les assister dans le cadre de l’affaire. L’autorité centrale a aménagé à cet effet une consultation téléphonique quotidienne, de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00. Le numéro de téléphone est le : 31 (0)70 3706252.

Organisation

L’autorité centrale exerce ses activités au sein du ministère de la justice, à la Direction judiciaire de la politique relative à la jeunesse, dans le service des affaires juridiques et internationales. Elle représente le ministre de la justice dans l’exercice de ses activités. Les tâches et compétences de l’autorité centrale ont été fixées dans la Loi de mise en oeuvre des conventions en matière d’enlèvements internationaux d’enfants. Cette loi a été élaborée le 2 mai 1990. L’autorité centrale emploie trois juristes, deux employés et un assistant administratif.

Comment fonctionne l’autorité centrale?

L’autorité centrale examine les demandes de parents visant au retour de l’enfant vers le lieu de résidence habituelle ou à l’organisation d’un droit de visite transfrontière. Pour les affaires sortantes, elle assiste un parent requérant lorsqu’il s’agit de compléter sa demande, afin que ladite demande puisse être adressée à l’autorité centrale du pays dans lequel se trouve l’enfant. Par la suite, elle tient le parent informé de tous les développements intervenant dans son dossier. Pour les affaires entrantes, lorsqu’une demande provenant de l’étranger parvient à l’autorité centrale, celle-ci examine l’affaire et vérifie si la demande est complète. Elle informera ensuite le parent qui se trouve aux Pays-Bas, au sujet de la demande émanant de l’autre parent. L’autorité centrale tentera également d’amener les parents à parvenir à un règlement à l’amiable. Si cette tentative échoue, elle sera tenue de soumettre au tribunal, au nom du parent requérant, une demande de retour ou une demande d’établissement de l’organisation d’un droit de visite transfrontière. Le tribunal statuera alors sur la demande du parent requérant. L’autorité centrale est enfin responsable de l’exécution de la décision de justice.

Pour l’examen des demandes qui lui ont été adressées, l’autorité centrale applique les mêmes principes que le Centre IKO. Elle est en outre également tenue, en vertu de la Convention et du Règlement, d’examiner les affaires avec la diligence requise.